Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP · Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI),DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CRCI) ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI)

Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP Art. Annexe art. 10

Chapitre II : Des commissions paritaires.

In forceOfficial text

Les directeurs ou directeurs généraux visés à l'article 38 ci-dessous ne sont pas retenus pour le calcul des effectifs visés aux articles 8 et 9 du présent statut. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles aux commissions paritaires. Ils siègent avec voix consultative aux séances des commissions.

Amendment history

En vigueur depuis le 1991-04-21

Refers to

Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP Art. 38
Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP Art. 8
Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP Art. 9